Réflexions sur la lettre du Défenseur des droits communiquées à plusieurs autorités
Vous trouverez en pièces attachées la réponse du Défenseur des Droits dont je vous invite à une profonde lecture .
Signée par le délégué général à la médiation avec les services publics, vous y lirez , avec intérêt, que ce délégué à la médiation écrit quatre paragraphes avant sa signature que :" tout avis émis en opportunité par le Défenseur des Droits ..... pourrait être considéré comme une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales "
En clair, tout acte dénonçant une suspicion de corruption et/ou atteinte à l'environnement par une ou plusieurs personnes investies d'une fonction publique, ne peut aboutir .
On peut toutefois remercier le Défenseur des Droits qui s'est obligé à une réponse citoyenne, ce qui n'est pas le cas de la Préfetcture, ni de la Mairie, ni de la Drac . Son analyse permet aussi de mieux découvrir toute une argumentation qui repose sur un principe d'iniquité et d'obscurantisme puisque la "libre administration" ne fait l'objet d'aucun droit à la critique, discussion et contradiction . Où est l'équité et la justice quand l'administration juge et partie interdit au défenseur des droits de s'exprimer librement?
L'assimilation du sens de " au Voisin" réduit à " au finage, mas, réage, triage, etc ." est un amalgame scandaleux car ces dernières dénominations ne sont pas des personnes mais des toponymies de terrain . Il demeure pourtant évident que ces termes sont autant de servitudes environnementales . Le finage qui est coutumier et fréquent en Franche comté désigne une zone de libre pâturage qui prime dans le droit d'usage . Malheur à l'administration qui viendrait ignorer cette réalité qui vient du fond des ages . Le mépris affiché par le défenseur des droits sur les mentions de lieu-dit du cadastre confirme à contrario, la place importante que joue ce document obligatoire dans toutes les mairies et dont l'usage commun sacralise l'importance pour tous depuis longtemps. Les coutumes locales traduites sur ce document sont autant de servitudes auxquelles tout le monde est prié de prêter attention ! Le chapitre sur "les seules servitudes publiques sont celles inscrites aux hypothèques" , est aussi parfaitement invalide puisque la propriété du terrain contesté n'a pas été inscrite dans un acte notarial et est de "notoriété publique "
Je souligne que les considérations environnementales sont quasiment absentes, voire vidées de substance, ce qui va à l'encontre des obligations nées de la Charte de l'Environnement qui fait obligation à tout citoyen de dénoncer une atteinte de quelque nature qu'elle soit .
Le Défenseur des Droits regrette de n'avoir pu répondre davantage à nos attentes .......... On regrettera surtout de devoir présenter, le cas échéant, à la Cour de justice et/ou des Droits de l'Homme au niveau européen, ce courrier tissé de contradictions et qui nie une vérité essentielle : l'affirmation d'un droit "au Voisin" dans un document public dont la Puissance publique s'attribue la propriété intellectuelle tant pour ses éléments quantitatifs que qualitatifs .
Nous devons de rappeler ici aussi que le directeur de la Drac, comme le maire n'ont pas su dire quelle était la portée de la mention au cadastre et qu'ils souhaitaient que j'exprime, pour eux aussi, la demande d'éclaircissement aux autorités de l'Etat
On ne peut parler de "libre administration des collectivités territoriales " s' il ressort à l'évidence qu'elles ignoraient l'existence et/ou la portée de la mention cadastrale. Prétendre à une " libre administration" n'est pas possible dans ce cas de figure sauf à admettre que l'ignorance a droit de cité dans un pays où le droit écrit est d'usage depuis plus d'un millénaire .
Nous maintenons que nous contestons absolument à l'administration responsable des mentions du cadastre et chargée d'une obligation commune de défense des sites et cadres de vie la " libre administration " du terrain "au Voisin " . Cette mention si elle finissait pas être bafouée serait grave et un déni de droit dans un pays qui se dit démocratique . A ce stade de nos démarches, je suis très perplexe quant au sens de l'application du droit écrit comme à celui de la protection du bâti et du cadre de vie dans notre pays . On doit s'étonner aussi qu'il ne soit pas fait mention de l'évolution du droit qui en mars 2016 a reconnu que les atteintes à l'environnement public pouvaient relever du droit civil. .
Cependant, je crois bon pour la collectivité de poursuivre car l'administration, dans ces différents niveaux , depuis le début de cette affaire, refuse de voir et file vers sa perte de crédibilité , ce qu'un citoyen responsable doit tenter d'empêcher même à son corps défendant .
Le voisin n'aurait aucune existence en droit ? Le cadastre serait vide de sens ?
L'environnement ne peut être le domaine privilégié de technocrates aveugles, ne sachant pas lire la carte administrative n°1 de l'Etat et insensibles aux facteurs humains comme le Défenseur des droits une administration sourde et muette ,ignorante des coutumes et de l'histoire du pays Je reste attentif à vos remarques . Votre dévoué .
Louis Trémolières pour la SCI du Château de Gonsans > |